"Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi pour ceux qui les ont faites." (Citation approximative de je ne sais plus quel article du code civil)
D'ou:
On était d'accord sur les éléments essentiels du "contrat", on est indeffectiblement liés.
Donc:
La loi Française plus forte que la GPL? Ouaip, mais la loi française l'accepte (a mon sens, elle ne contient aucun élément contrevenant à l'ordre public Français) et donc la protège.
Tu utilise un soft sous GPL, tu est lié par la GPL. Tu a lancé un soft sous GPL (offre de services aux conditions posées par la GPL), tu est lié par la GPL envers ceux qui ont acceptés cette offre (rencontre des consentements materialisée par l'usage fait par l'utilisateur du logiciel rendant le contrat parfait).
Bon, maintenant ma spécialitée c'est droit public. Y'a-t-il un privatiste dans la salle pour confirmer ou infirmer ma théorie?
[^] # C'est PAS plus fort que toi ...
Posté par Ano . En réponse à la dépêche L'accès au site de Nessus devient restreint. Évalué à 3.
D'ou:
On était d'accord sur les éléments essentiels du "contrat", on est indeffectiblement liés.
Donc:
La loi Française plus forte que la GPL? Ouaip, mais la loi française l'accepte (a mon sens, elle ne contient aucun élément contrevenant à l'ordre public Français) et donc la protège.
Tu utilise un soft sous GPL, tu est lié par la GPL. Tu a lancé un soft sous GPL (offre de services aux conditions posées par la GPL), tu est lié par la GPL envers ceux qui ont acceptés cette offre (rencontre des consentements materialisée par l'usage fait par l'utilisateur du logiciel rendant le contrat parfait).
Bon, maintenant ma spécialitée c'est droit public. Y'a-t-il un privatiste dans la salle pour confirmer ou infirmer ma théorie?