Non, la loi telle qu'elle est écrite stipule "clairement" ce qu'est un DRM : une mesure technique qui est ajoute des conditions entre l'auteur et l'utilisateur, réellement les droits numériques.
Même si la loi est imparfaite (et c'est un euphémisme), au moins il n'y a pas n'importe quoi qui pourrait passer en tant que DRM. CSS n'est pas un DRM au sens strict, c'est seulement un brouillage avec clé pour les lecteurs autorisés. C'est pas un contrat entre les auteurs et les utilisateurs.
Le brouillage CSS n'est pas au même niveau que fairplay ou playforsure, il y a des arguments pas trop stupides pour soutenir cette thèse.
Enfin, c'est un angle d'attaque assez probant, parce que les parlementaires on bien essayé de dire (avec du mal) que c'est bien aux DRM que la loi s'applique, pas aux autres brouillages en tant que tels. Je n'affirme rien, je fais juste état de certaines directions limitant la portée trollesque de DADVSI.
Je me demande même ce qu'il en serait pour la chaine HD. Dadvsi n'est pas conçue pour protéger cette chaine de sureté (il me semble même que les cryptages de stream TV sont explicitements exclus ).
Mais on dérive du sujet du journal :)
[^] # Re: Et alors ???
Posté par Hrundi V. Bakshi . En réponse au journal UMP hors la loi ?. Évalué à 2.
Même si la loi est imparfaite (et c'est un euphémisme), au moins il n'y a pas n'importe quoi qui pourrait passer en tant que DRM. CSS n'est pas un DRM au sens strict, c'est seulement un brouillage avec clé pour les lecteurs autorisés. C'est pas un contrat entre les auteurs et les utilisateurs.
Le brouillage CSS n'est pas au même niveau que fairplay ou playforsure, il y a des arguments pas trop stupides pour soutenir cette thèse.
Enfin, c'est un angle d'attaque assez probant, parce que les parlementaires on bien essayé de dire (avec du mal) que c'est bien aux DRM que la loi s'applique, pas aux autres brouillages en tant que tels. Je n'affirme rien, je fais juste état de certaines directions limitant la portée trollesque de DADVSI.
Je me demande même ce qu'il en serait pour la chaine HD. Dadvsi n'est pas conçue pour protéger cette chaine de sureté (il me semble même que les cryptages de stream TV sont explicitements exclus ).
Mais on dérive du sujet du journal :)
Faut que je demande à un ami juriste.