C'est pas l'utilisation du p2p, c'est l'échange de fichiers protégés alors qu'on a pas les droit, ou la mise a disposition de logiciels manifestement destinés à cet usage.
Un définition large et floue, qui dans une lecture rationelle montre que c'est chiant à cause justement de se flou, mais sans plus (car c'est à la jurisprudence de trancher, et on ne saura qu'avec des procès).
DADVSI fait surtout chier sur le contournement DRM, mais là encore le flou est grand, entre la copie privée qui ne peut être interdite par les auteurs, la définition floue des mesures "efficaces" et la définition floue d'interopérabilité.
Et à toute fin utile (pour tuer un troll), voici comment est défini un DRM/MTP :
On entend par mesure technique au sens du premier alinéa toute technologie, dispositif, composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, accomplit la fonction prévue par cet alinéa. Ces mesures techniques sont réputées efficaces lorsqu’une utilisation visée au même alinéa est contrôlée par les titulaires de droits grâce à l’application d’un code d’accès, d’un procédé de protection tel que le cryptage, le brouillage ou toute autre transformation de l’objet de la protection ou d’un mécanisme de contrôle de la copie qui atteint cet objectif de protection.
Avec ça en plus : Un protocole, un format, une méthode de cryptage, de brouillage ou de transformation ne constitue pas en tant que tel une mesure technique au sens du présent article
ça disqualifie CSS et sa protection de DVD de la définition de DRM, et donc l'ilégalité potentielle de lire ses DVD sous linusque, car CSS est simplement un brouillage, sans gestion de droits derrière.
(ou plutôt le craquage de CSS ne relève pas de DADVSI, donc on ne pourrait pas moins lire ses DVD maintenant que l'année dernière)
[^] # Re: Et alors ???
Posté par Hrundi V. Bakshi . En réponse au journal UMP hors la loi ?. Évalué à 2.
Un définition large et floue, qui dans une lecture rationelle montre que c'est chiant à cause justement de se flou, mais sans plus (car c'est à la jurisprudence de trancher, et on ne saura qu'avec des procès).
DADVSI fait surtout chier sur le contournement DRM, mais là encore le flou est grand, entre la copie privée qui ne peut être interdite par les auteurs, la définition floue des mesures "efficaces" et la définition floue d'interopérabilité.
Et à toute fin utile (pour tuer un troll), voici comment est défini un DRM/MTP :
On entend par mesure technique au sens du premier alinéa toute technologie, dispositif, composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, accomplit la fonction prévue par cet alinéa. Ces mesures techniques sont réputées efficaces lorsqu’une utilisation visée au même alinéa est contrôlée par les titulaires de droits grâce à l’application d’un code d’accès, d’un procédé de protection tel que le cryptage, le brouillage ou toute autre transformation de l’objet de la protection ou d’un mécanisme de contrôle de la copie qui atteint cet objectif de protection.
Avec ça en plus :
Un protocole, un format, une méthode de cryptage, de brouillage ou de transformation ne constitue pas en tant que tel une mesure technique au sens du présent article
ça disqualifie CSS et sa protection de DVD de la définition de DRM, et donc l'ilégalité potentielle de lire ses DVD sous linusque, car CSS est simplement un brouillage, sans gestion de droits derrière.
(ou plutôt le craquage de CSS ne relève pas de DADVSI, donc on ne pourrait pas moins lire ses DVD maintenant que l'année dernière)