Pour la NSA, tu es sur ?
En France, le Ministère de la Défense peut interrompre un dépôt de brevet en demandant la cession du brevet à l'Etat ou plus simplement en demandant la consession d'une license d'exploitation (Article R612-27 du Code de la Propriété Intellectuelle).
Il n'est pas dit que le Ministère doit avoir déjà déposer un brevet sur l'invention mais seulement qu'il peut se l'approprier (contre dédomagement, bien sur).
[^] # Re: mais heu?
Posté par syl . En réponse au journal Les brevets c'est sympa!. Évalué à 1.
En France, le Ministère de la Défense peut interrompre un dépôt de brevet en demandant la cession du brevet à l'Etat ou plus simplement en demandant la consession d'une license d'exploitation (Article R612-27 du Code de la Propriété Intellectuelle).
Il n'est pas dit que le Ministère doit avoir déjà déposer un brevet sur l'invention mais seulement qu'il peut se l'approprier (contre dédomagement, bien sur).