Posté par Matthieu .
En réponse au journal Ayé.
Évalué à 3.
Art. L. 335-2-1. - Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 ¤ d’amende, le fait :
1° D’éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un dispositif manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d’oeuvres ou d’objets protégés ;
Si à la fin de mon post, je vous donne un lien vers la mule, j'irais en prison ?
# Lien
Posté par Matthieu . En réponse au journal Ayé. Évalué à 3.
1° D’éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un dispositif manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d’oeuvres ou d’objets protégés ;
Si à la fin de mon post, je vous donne un lien vers la mule, j'irais en prison ?