Je suis juriste (pas dans la matière qui nous occupe, certes...) et effectivement, une loi n'est pas rétroactive. Donc si tu as utilisé DeCSS dans le passé tu n'as rien à craindre. Tu n'as à craindre quelque chose que si tu l'utilises après publication de la loi (qui devrait intervenir sous peu, hélas...). Et c'est bien d'utilisation dont on parle, pas de développement.
Il te reste donc quelques jours pour regarder les DVD de Lost, c'est vrai :)
Quant à la validation de l'Autorité de régulation des mesures techniques, elle est fortuite. Le CC n'a simplement rien trouvé d'anticonstitutionnel à son existence. Mais comme il a censuré sa raison d'être, ça n'est plus qu'une coquille vide. Il aurait effectivement pu étendre sa censure car la loi était devenue incohérente, mais il ne l'a pas fait pour des raisons qui le regardent.
Ceci dit bien sûr, si tu utilises ça tout seul chez toi, y a peu de chances qu'on te dénonce. Le vrai risque, c'est de voir les programmes de lecture de DVD devenir moins facilement disponibles.
[^] # Re: Criminel !
Posté par qdm . En réponse au journal DADVSI : le retour de l'envahisseur. Évalué à 4.
Il te reste donc quelques jours pour regarder les DVD de Lost, c'est vrai :)
Quant à la validation de l'Autorité de régulation des mesures techniques, elle est fortuite. Le CC n'a simplement rien trouvé d'anticonstitutionnel à son existence. Mais comme il a censuré sa raison d'être, ça n'est plus qu'une coquille vide. Il aurait effectivement pu étendre sa censure car la loi était devenue incohérente, mais il ne l'a pas fait pour des raisons qui le regardent.
Ceci dit bien sûr, si tu utilises ça tout seul chez toi, y a peu de chances qu'on te dénonce. Le vrai risque, c'est de voir les programmes de lecture de DVD devenir moins facilement disponibles.