A ma connaissance, une loi n'est pas rétroactive, donc tant pis pur DeCSS.
De plus, la question de l'interopérabilité n'est pas fermée. Le conseil constitutionnel l'a juste viré d'un article, mais a validé l'espèce de commission de l'interopérabilité.
Attendons plutôt que la question soit soumise à des vrais juristes, et au ça soit publié au JO. Sans ça, c'est du troll stérile.
[^] # Re: Criminel !
Posté par Hrundi V. Bakshi . En réponse au journal DADVSI : le retour de l'envahisseur. Évalué à 1.
De plus, la question de l'interopérabilité n'est pas fermée. Le conseil constitutionnel l'a juste viré d'un article, mais a validé l'espèce de commission de l'interopérabilité.
Attendons plutôt que la question soit soumise à des vrais juristes, et au ça soit publié au JO. Sans ça, c'est du troll stérile.