Effectivement je n'avais pas lu en détail le texte mais à la lecture de la décision du conseil constitutionnel, c'est à se demander si ceux qui ont rédigé la loi ont de vagues notions de droit. Télécharger par P2P coute 38 EUR (150 si mise à disposition) et pas de prison alors que pour tout autre moyen (ftp, news, web) c'est 150000 EUR et 5 ans de prisons ?? Je ne suis pas juriste mais ça me semble complètement débile. Pourquoi un type de téléchargement donné serait-il traité différemment des autres. La connerie a été de mentionner dans le texte le P2P. Le texte aurait du parler de "téléchargement" tout court voire d'"échange" sans autre distinction.
Et c'est pareil pour le reste. Si comme le dit le CC le texte ne précise nulpart ce qu'il comprends par interopérabilité, c'est une erreur grave. Tout terme introduit doit être défini.
Sur la décision du conseil en elle même, je suis assez perplexe. Si les mesures phare du texte (ripose graduée) sont censurées, ne pas censurer l'ensemble du texte est dangereux. Si un texte contient des mesures munies de garde fous et qu'on censure tous les gardes fous on se retrouve avec un texte totalement débridé et contraire à la volonté initiale du législateur.
[^] # Re: Ne pas taper sur le Conseil constitutionnel...
Posté par Croconux . En réponse au journal DADVSI : le conseil constitutionnel a fini son boulot. Évalué à 5.
Et c'est pareil pour le reste. Si comme le dit le CC le texte ne précise nulpart ce qu'il comprends par interopérabilité, c'est une erreur grave. Tout terme introduit doit être défini.
Sur la décision du conseil en elle même, je suis assez perplexe. Si les mesures phare du texte (ripose graduée) sont censurées, ne pas censurer l'ensemble du texte est dangereux. Si un texte contient des mesures munies de garde fous et qu'on censure tous les gardes fous on se retrouve avec un texte totalement débridé et contraire à la volonté initiale du législateur.