Ils ont raison de cherhcer à respecer certains principes comme l'équité des peines mais ils vont beaucoup trop loin sur les saints droits des ayants droits. Ce texte est bancal tout le monde est d'accord, ils pouvaient dès lors soit aller dans le sens des droits des consomateurs soit celui des dieux "ayant droits". Il en résulte un texte qui n'est pas une simple correction "logique" du texte mais une vraie radicalisation du texte qui l'était déjà beaucoup. Alors taper sur le conseil : oui !
[^] # Re: Ne pas taper sur le Conseil constitutionnel...
Posté par GTof . En réponse au journal DADVSI : le conseil constitutionnel a fini son boulot. Évalué à 2.