• [^] # Re: Moue... 2 de plus...

    Posté par . En réponse au journal Deux nouvelles soeurs dans la famille des licences Cecill!. Évalué à 1.

    Bon, je réponds tout de même vu que je suis à la source du journal :

    http://www.cecill.info/objectifs.fr.html
    La démarche du CEA, du CNRS et de l'INRIA est d'élaborer un ensemble de licences adaptées au droit français et compatibles avec les principales licences libres anglo-saxonnes dont elles reprennent les principes. Deux critères président à leur élaboration :

    * Le respect des principes de diffusion du logiciel libre. Il s'agit d'un programme informatique diffusé largement, à titre gratuit ou parfois onéreux, sous les termes d'une licence qui en autorise l'utilisation, la copie, la distribution et la modification, en vue de l'adapter, de l'améliorer, de le faire évoluer, aux bénéfices de son auteur et de l'ensemble de la communauté. L'exercice de ces libertés est assorti de certains devoirs à la charge des utilisateurs afin de préserver le caractère libre du logiciel, au cours des redistributions ultérieures.
    * Leur conformité au droit français sous deux aspects, responsabilité civile d'une part et propriété intellectuelle d'autre part. Au regard du droit de la responsabilité civile, l'accessibilité au code source et les droits de copie, de modification et de redistribution qui découlent d'une telle licence ont pour contrepartie de n'offrir aux utilisateurs qu'une garantie limitée et de ne faire peser sur l'auteur du logiciel, le titulaire des droits patrimoniaux et les concédants successifs, qu'une responsabilité restreinte. Au regard du droit de la propriété intellectuelle français elle offre, d'autre part, une meilleure protection aux auteurs et titulaires des droits sur un logiciel.


    La GNU GPL est traduite en français, notamment par l'APRIL et Mélanie Clément Fontaine (spécialiste française des LL). Mais la FSF refuse toute valeur légale aux traductions. Donc, pour des administrations contraintes de contracter en français (L Toubon)...

    http://www.cecill.info/faq.fr.html#pourquoi-cecill
    La GNU GPL comporte des stipulations problématiques au regard du droit français :

    * non respect des mentions obligatoires prévues à l'article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) qui imposent notamment que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité ;
    * présence de clauses d'exonération totale de responsabilité et de garantie à l'égard de tout licencié, non valides au regard de :
    o l'article L.132-1 du Code de la consommation qui déclare nulles ces clauses lorsque le licencié est un utilisateur "consommateur" ou non professionnel,
    o l'article 1386-15 du Code civil qui interdit ces clauses en cas de dommages causés par la défectuosité d'un logiciel à un consommateur ou non professionnel.

    De plus, la GNU GPL, en faisant le choix de ne pas citer le droit auquel elle se réfère, introduit un élément important d'insécurité juridique. Le jugement d'un tribunal de Munich en 2004 a ainsi dû l'interpréter au regard de la loi allemande et n'a pas pu déterminer exactement si certaines clauses étaient valides ou non. CeCILL, par la mention du droit français et le respect des directives et règlements européens, est, de ce point de vue, juridiquement beaucoup plus robuste.

    D'un point de vue technique, la définition de Module Interne dans CeCILL apporte une plus grande précision dans les limites de la contamination que dans le cas de la GNU GPL.


    Mais après tout le monde peut avoir son avis sur la question... Des lois imposent un certain formalisme en France (rmq : pour protéger les auteurs), ça me semble normal de les appliquer. Même si on pense "tiens, là, ça serait mieux de ne pas les appliquer"...