Situation actuelle (pré-DADVSI) : il faut attendre la décision du conseil constitutionnel et surtout les décrets d'application pour se prononcer définitivement sur la légalité de chaque acte.
Prendre des screenshots d'une oeuvre est assimilé à une reproduction puisqu'il y a fixation sur support magnétique. [1]
Du moment que les screenshots sont réalisés pour l'usage privé du copiste (et même s'il y a assemblage pour reconstitution), cela relève de l'exception pour copie privée. [2]
Si les screenshots ou le film reconstitué sont montrés ou diffusés [3] au-delà du cercle familial sans accord des ayant-droits, cette représentation est illicite [4]. De même, si des copies sont réalisées au-delà du cercle familial [4] sans accord des ayant-droits, cette reproduction est illicite et s'apparente à de la contrefaçon [5].
Si les dispositifs de protection prévoyaient l'interdiction de pouvoir prendre un screenshots, alors la prise d'un screenshot est assimilé à de la contrefaçon [6]. Si cela n'était pas prévu, il n'y a pas de contournement d'une mesure technique de protection, et il n'y a donc pas de contrefaçon.
[^] # Re: Bientôt la prison pour l'auteur de ce journal ...
Posté par Falko Sorenson . En réponse au journal Defective by Design. Évalué à 5.
Prendre des screenshots d'une oeuvre est assimilé à une reproduction puisqu'il y a fixation sur support magnétique. [1]
Du moment que les screenshots sont réalisés pour l'usage privé du copiste (et même s'il y a assemblage pour reconstitution), cela relève de l'exception pour copie privée. [2]
Si les screenshots ou le film reconstitué sont montrés ou diffusés [3] au-delà du cercle familial sans accord des ayant-droits, cette représentation est illicite [4]. De même, si des copies sont réalisées au-delà du cercle familial [4] sans accord des ayant-droits, cette reproduction est illicite et s'apparente à de la contrefaçon [5].
Si les dispositifs de protection prévoyaient l'interdiction de pouvoir prendre un screenshots, alors la prise d'un screenshot est assimilé à de la contrefaçon [6]. Si cela n'était pas prévu, il n'y a pas de contournement d'une mesure technique de protection, et il n'y a donc pas de contrefaçon.
[1] Code de la propriété intellectuelle, article L122-3 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=LEGI&am(...)
[2] CPI, L122-5, §1 et 2 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=LEGI&am(...)
[3] CPI, L122-2 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=LEGI&am(...)
[4] CPI, L122-4 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=LEGI&am(...)
[5] CPI, L335-3 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=LEGI&am(...)
[6] CPI, L126-6-2 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=LEGI&am(...)