Il est impossible pour le gouvernement suivant de changer cette loi, ils le savent bien et vous enfument pour récupérer chaque vote possible :
>" Détail amusant : une loi revenant sur la loi DADVSI aurait toutes les
>chances de subir les foudres du Conseil constitutionnel. Cette loi
>transposant une directive européenne, une loi revenant sur les
>dispositions transposées serait contraire à la constitution. C'est
>l'effet taquet du droit européen : on ne peut aller que dans un sens.
>Eolas"
Et dans un autre commentaire, Me Eolas écrit (l'emphase est de mon fait) :
« Vous déformez mes propos. Une loi revenant sur des dispositions transposées abroge ces dispositions : c'est la proposition de reveir sur la loi DADVSI. Une loi modifiant des dispositions transposées dans le cadre du pouvoir d'appréciation des Etats ne revient pas sur ces dispositions, et elle serait bien sûr conforme à la constitution. »
[^] # Re: N'importe quoi !
Posté par gros_rouge . En réponse au journal DADVSI : une première victime.... Évalué à 3.
Et dans un autre commentaire, Me Eolas écrit (l'emphase est de mon fait) :
« Vous déformez mes propos. Une loi revenant sur des dispositions transposées abroge ces dispositions : c'est la proposition de reveir sur la loi DADVSI. Une loi modifiant des dispositions transposées dans le cadre du pouvoir d'appréciation des Etats ne revient pas sur ces dispositions, et elle serait bien sûr conforme à la constitution. »
C'est là http://maitre-eolas.fr/2006/07/03/389(...), quarantième commentaire.