L'application de cette loi est toutefois très restrictive. Elle concerne en effet seulement les erreurs qu'un justiciable "n'était pas en mesure d'éviter" et deux cas ont été envisagés lors des débats parlementaires (Circulaire du 14 mai 1993) :
- Le défaut de publication des textes législatifs au moment des faits, qui fait l'objet d'une jurisprudence constante;
- L'information erronée délivrée par une autorité normalement compétente (administration, magistrat, auxiliaire de justice...) interrogée préalablement à l'acte. La jurisprudence est ici plus incertaine et tend à montrer que l'accusé doit avoir fait tout ce qui était en son pouvoir pour s'informer et être d'une absolue bonne foi dans son interprétation des réponses qui lui ont été faites.
La jurisprudence la plus récente admet également l'erreur de droit, en cas de divergences concernant l'interprétation des textes en vigueur entre les professionnels les plus avertis, en l'occurrence deux chambres de la Cour de Cassation (Paris 09-11-2000).
En aucun cas, la paresse, l'insouciance, le défaut de curiosité ou même d'instruction (Grenoble 13 novembre 1996) ne sauraient passer pour des excuses recevables.
[^] # Re: Quand je lis ça ...
Posté par Colin Pitrat (site web personnel) . En réponse au journal Réseaux alternatifs. Évalué à 3.