Rappelez vous que le président a le droit de veto sur n'importe quelle loi, donc elle peux faire abroger la loi DADVSI et mettre son veto sur la remplaçante si elle lui plaît pas...
Non, non et non ! Nous sommes en démocratie, et la constitution garantit la séparation des pouvoirs :
le président n'a aucun droit de véto sur aucune loi votée par le parlement ;
le président ne peut abroger aucune loi de son propre chef, seul le parlement peut revenir sur ce qu'il a voté.
Je rappelle l'évolution d'une loi :
une loi est rédigée et proposée par un groupe parlementaire ;
le gouvernement décide de l'inscrire ou non à l'ordre du jour ;
la loi est proposée au vote au parlement ;
les commissions des lois, composées de parlementaires, expriment leur avis ;
le rapporteur du gouvernement exprime son avis ;
si la loi est adoptée, le gouvernement doit rédiger des décrets d'application qui indiquent les conditions et les modalités d'application de la loi ;
le président doit enfin signer les décrets d'application et faire paraître l'ensemble (loi + décrets) au journal officiel pour que la loi rentre officiellement en application.
Si un président ou son gouvernement ne souhaite pas qu'une loi voit le jour :
il peut ne pas l'inscrire à l'ordre du jour ;
il peut exprimer un avis défavorable lors de son étude au parlement par le biais de son rapporteur ;
le gouvernement peut ne pas rédiger les décrets d'application ;
le président peut ne pas signer les décrets d'application.
Il n'existe donc pas de véto, et il est peu probable que la loi ne soit pas appliquée avant les échéances électorales de 2007 vue l'étude en urgence.
[^] # Re: divergence d'opinion
Posté par Falko Sorenson . En réponse au journal Une présidentiable de gauche rencontre une figure emblématique du LL. Évalué à 3.
- le président n'a aucun droit de véto sur aucune loi votée par le parlement ;
- le président ne peut abroger aucune loi de son propre chef, seul le parlement peut revenir sur ce qu'il a voté.
Je rappelle l'évolution d'une loi :- une loi est rédigée et proposée par un groupe parlementaire ;
- le gouvernement décide de l'inscrire ou non à l'ordre du jour ;
- la loi est proposée au vote au parlement ;
- les commissions des lois, composées de parlementaires, expriment leur avis ;
- le rapporteur du gouvernement exprime son avis ;
- si la loi est adoptée, le gouvernement doit rédiger des décrets d'application qui indiquent les conditions et les modalités d'application de la loi ;
- le président doit enfin signer les décrets d'application et faire paraître l'ensemble (loi + décrets) au journal officiel pour que la loi rentre officiellement en application.
Si un président ou son gouvernement ne souhaite pas qu'une loi voit le jour :- il peut ne pas l'inscrire à l'ordre du jour ;
- il peut exprimer un avis défavorable lors de son étude au parlement par le biais de son rapporteur ;
- le gouvernement peut ne pas rédiger les décrets d'application ;
- le président peut ne pas signer les décrets d'application.
Il n'existe donc pas de véto, et il est peu probable que la loi ne soit pas appliquée avant les échéances électorales de 2007 vue l'étude en urgence.