Rappelez vous que le président a le droit de veto sur n'importe quelle loi, donc elle peux faire abroger la loi DADVSI et mettre son veto sur la remplaçante si elle lui plaît pas...
Faux. Le président a le droit de ne pas signer les ordonnances lorsque le gouvernement obtient du parlement le droit de légiférer par ordonnance. Mais il a l'obligation de promulguer les lois votées. François Mitterand lui-même est venu l'expliquer à la télé lors de la première cohabitation.
Par contre, lorsque la loi a besoin de décrtet d'application, le gouvernement peut les faire attendre. La loi est alors inapplicable bien que votée.
[^] # Re: divergence d'opinion
Posté par fleny68 . En réponse au journal Une présidentiable de gauche rencontre une figure emblématique du LL. Évalué à 3.
Faux. Le président a le droit de ne pas signer les ordonnances lorsque le gouvernement obtient du parlement le droit de légiférer par ordonnance. Mais il a l'obligation de promulguer les lois votées. François Mitterand lui-même est venu l'expliquer à la télé lors de la première cohabitation.
Par contre, lorsque la loi a besoin de décrtet d'application, le gouvernement peut les faire attendre. La loi est alors inapplicable bien que votée.