Re: sauf que...

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[^] # Re: sauf que...

Posté par Calim' Héros le 12 juin 2006 à 12:50. En réponse au journal DADVSI et taxe pour copie privée. Évalué à 2.

Non, cette taxe ne releve pas des douanes et n'est pas soumis a la libre circulation.
Ceci a deja été debatu maintes fois sur DLFP.

http://www.admi.net/jo/20010107/MCCB0000005S.html article 2

http://www.celog.fr/cpi/lv3_tt1et2.htm#titre1 311-4

Par contre effectivement il parlent de mise en circulation... alors si ca reste chez moi... a voir...