evidement, selon la loi, t'es pas obligé, je crois, de passer par l'inpi. Mais c'est "tortiller du cul pour chier droit"
Article L613-7 du Code de la propriété intellectuelle
"Toute personne qui, de bonne foi, à la date de dépôt ou de priorité d'un brevet, était, sur le territoire où le présent livre est applicable en possession de l'invention objet du brevet, a le droit, à titre personnel, d'exploiter l'invention malgré l'existence du brevet."
[^] # Re: bizarre
Posté par Hrundi V. Bakshi . En réponse au journal La NSA et la vie privée. Évalué à 5.
Halte là, pas tant de fioritures pour ce qui se nomme enveloppe Soleau. L'inpi a une procédure toute standardisée, et pour pas cher.
http://www.inpi.fr/front/show_rub.php?rub_id=133
evidement, selon la loi, t'es pas obligé, je crois, de passer par l'inpi. Mais c'est "tortiller du cul pour chier droit"
Et ça ne te donne pas le brevet si quelqu'un dépose l'invention (sauf si tu prouves qu'il te l'a volée
http://www.inpi.fr/front/content/ART_179_133.php?archive=0&a(...)
Restons précis, je vous prie :)