C'était tellement gros, j'ai voulu faire une recherche.
En particulier, il semble que ce site pointait le fait que c'était un type de produit spécial pour lequel ne s'appliquait pas la copie privée (jeux et logiciels en général donc).
la copie privée n'est absolument pas tolérée pour ce type de produit sans autorisation expresse de la part de l'éditeur.
J'ai donc fait qques recherches dans les textes de loi, car c'est énorme ce qu'ils disent. Et j'avais jamais entendu parler de ça.
Le site parle de l'article 334-2 du code de propriété intellectuelle:
Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit.
La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation et l'importation des ouvrages contrefaits.
Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende.
Bon apparemment ça me dit que si je copie au mépris des lois etc. alors, c'est une contrefaçon.
Mais moi quand je lis les lois, je lis:
Article 311-7 (toujours le CPI):
La rémunération pour copie privée des phonogrammes [...]
La rémunération pour copie privée des vidéogrammes [...]
La rémunération pour copie privée des oeuvres visées au second alinéa de l'article L 311-1 bénéficie à parts égales aux auteurs et aux éditeurs.
Puis enfin le 311-1:
Les auteurs et les artistes-interprètes des oeuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes, ainsi que les producteurs de ces phonogrammes ou vidéogrammes, ont droit à une rémunération au titre de la reproduction desdites oeuvres, réalisées dans les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 122-5 et au 2° de l'article L. 211-3.
Cette rémunération est également due aux auteurs et aux éditeurs des oeuvres fixées sur tout autre support, au titre de leur reproduction réalisée, dans les conditions prévues au 2° de l' article L. 122-5, sur un support d'enregistrement numérique.
Bon je suis pas juriste (d'ailleurs ça doit faire une bonne heure que je fais ces recherches de merde ds les textes de loi, pas très efficace le Jey...), mais a priori, on est d'accord pour dire qu'un logiciel est une oeuvre fixé sur un support d'enregistrement numérique? (cf 311-1)
Donc a priori les auteurs et les éditeurs bénéficient tous deux d'une rémunération pour copie privée? (cf 311-7)
Donc si on leur donne du fric par le biais de cette taxe sur les supports numériques pour la copie privée, quelqu'un m'explique pourquoi ces crétins de ce site gouvernemental veulent nous expliquer que pour les logiciels, ce serait illégal?
Pour moi, il n'y a pas contrefaçon, puisque ce n'est pas fait "au mépris de la loi" (cf 334-2), mais en accord avec elle.
Franchement, c'est con comme un détail comme ça me met hors de moi... sur un site de merde fait en flash en plus!!!
Film d'animation libre en CC by-sa/Art Libre, fait avec GIMP et autre logiciels libres: ZeMarmot [ http://film.zemarmot.net ]
[^] # Re: Ah wé quand même...
Posté par Jehan (site web personnel, Mastodon) . En réponse au journal non-merci ?. Évalué à 4.
En particulier, il semble que ce site pointait le fait que c'était un type de produit spécial pour lequel ne s'appliquait pas la copie privée (jeux et logiciels en général donc).
J'ai donc fait qques recherches dans les textes de loi, car c'est énorme ce qu'ils disent. Et j'avais jamais entendu parler de ça.
Le site parle de l'article 334-2 du code de propriété intellectuelle:
Bon apparemment ça me dit que si je copie au mépris des lois etc. alors, c'est une contrefaçon.
Mais moi quand je lis les lois, je lis:
Article 311-7 (toujours le CPI):
Puis enfin le 311-1:
Bon je suis pas juriste (d'ailleurs ça doit faire une bonne heure que je fais ces recherches de merde ds les textes de loi, pas très efficace le Jey...), mais a priori, on est d'accord pour dire qu'un logiciel est une oeuvre fixé sur un support d'enregistrement numérique? (cf 311-1)
Donc a priori les auteurs et les éditeurs bénéficient tous deux d'une rémunération pour copie privée? (cf 311-7)
Donc si on leur donne du fric par le biais de cette taxe sur les supports numériques pour la copie privée, quelqu'un m'explique pourquoi ces crétins de ce site gouvernemental veulent nous expliquer que pour les logiciels, ce serait illégal?
Pour moi, il n'y a pas contrefaçon, puisque ce n'est pas fait "au mépris de la loi" (cf 334-2), mais en accord avec elle.
Franchement, c'est con comme un détail comme ça me met hors de moi... sur un site de merde fait en flash en plus!!!
Film d'animation libre en CC by-sa/Art Libre, fait avec GIMP et autre logiciels libres: ZeMarmot [ http://film.zemarmot.net ]