Le bénéficiaire de l'interopérabilité ne peut publier le code source et la documentation technique de son logiciel indépendant et interopérant que s'il apporte la preuve avec certitude que celle-ci n'aurait pas pour effet de porter atteinte à l'intégrité du contenu, et à la sécurité et à l'efficacité de ladite mesure technique.
La charge de la preuve est renversée. On n'arrête pas les innovations.
[^] # Re: 2eme passage au parlement ?
Posté par MrLapinot (site web personnel) . En réponse au journal DADVSI - Le sénat massacre l'article 7. Évalué à 10.
La charge de la preuve est renversée. On n'arrête pas les innovations.