> T'es bien optimiste mon pauvre, ca se voit que tu n'as pas lu
> le 7bis et ses amendements
Notamment le 240 rectifié est très fort :
On entend par interopérabilité la capacité à lire une 1⁄2uvre sur un système conformément à l'état de l'art, dans la limite des droits accordés par les détenteurs des droits et qui maintient la protection de l'1⁄2uvre dans des conditions d'efficacité, de robustesse et de conformité d'exécution équivalentes à celles assurées par le système originel.
[^] # Re: 2eme passage au parlement ?
Posté par MrLapinot (site web personnel) . En réponse au journal DADVSI - Le sénat massacre l'article 7. Évalué à 4.
> le 7bis et ses amendements
Notamment le 240 rectifié est très fort :
La discussion reprend à 15h, pour mémoire.