• # Dans la foulée

    Posté par . En réponse au journal [DADVSI] Amendement 73 de Michel Charasse. Évalué à 5.

    J'ai été jeter un coup d'oeil sur les autres ammendements
    au menu j'ai trouvé ça de remarquable

    -Amélioration de l'article 12

    ARTICLE 12 BIS

    Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L.335-2-1 du code de la proriété intellectuelle, remplacer le mot :
    manifestement
    par le mot :
    explicitement

    Ca semble détruire tout danger pour ssh ftp etc ...

    -Reconnaissance du modele économique du logiciel libre

    ARTICLE 14 QUATER

    Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 336-1 du code de la propriété intellectuelle, après les mots :
    caractéristiques essentielles
    insérer les mots :
    techniques ou économiques


    (décidément il est pas mal Y. Gaillard )

    -Le Retour de la licence globale mais seulement la taxe pas le droit de télecharger

    Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
    Le premier alinéa de l'article L. 311‑4 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette rémunération est également versée par les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne, au titre des copies privées d'1⁄2uvres effectuées par les utilisateurs de leurs services sur tout support, quelle qu'en soit leur source. »