Re: Les 8 derniers alinéa de l'article L. 331‑5

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[^] # Re: Les 8 derniers alinéa de l'article L. 331‑5

Posté par Sarpedon le 02 mai 2006 à 17:13. En réponse au journal [DADVSI] Amendement 73 de Michel Charasse. Évalué à 9.

Et la décision du conseil de la concurrence qui est invoquée, c'est celle ci :
http://www.conseil-concurrence.fr/pdf/avis/04d54.pdf