« Art. L. 335‑2‑1. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 ¤ d’amende, le fait :
« 1° D’éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un dispositiflogiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d’1⁄2uvres ou d’objets protégés ;
« 2° D’inciter sciemment, y compris à travers une annonce publicitaire, à l’usage d’un logiciel mentionné au 1°. « Ces dispositions ne sont pas applicables aux logiciels destinés au travail collaboratif, à la recherche ou à l’échange de fichiers ou d’objets non soumis à la rémunération du droit d’auteur. »
Ouf ! Il reste les mots "manifestement destiné" pour ne pas rendre le web hors-la-loi.
L'association LinuxFr ne saurait être tenue responsable des propos légalement repréhensibles ou faisant allusion à l'évêque de Rome, au chef de l'Église catholique romaine ou au chef temporel de l'État du Vatican et se trouvant dans ce commentaire
# Le web va être interdit ?
Posté par Infernal Quack (site web personnel) . En réponse au journal [DADVSI] De nouveaux amendements. Évalué à 5.
Voir amendement 22 http://ameli.senat.fr/amendements/2005-2006/269/Amdt_22.html
Donc il reste :
Ouf ! Il reste les mots "manifestement destiné" pour ne pas rendre le web hors-la-loi.
L'association LinuxFr ne saurait être tenue responsable des propos légalement repréhensibles ou faisant allusion à l'évêque de Rome, au chef de l'Église catholique romaine ou au chef temporel de l'État du Vatican et se trouvant dans ce commentaire