Ya la dggccrffrfrf (desole, impossible de me rappeller de l'intitule exact) pour ce genre de chose, ca n'est pas du ressort du gouvernement.
Ben si justement, la DGCCRF dépend du ministère des finances et agit sur directives de son ministre de tutelle, publiées au BOCCRF.
Un exemple pris au hasard : Lettre du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 juillet 2003 au conseil du groupe PeopleSoft relative à une concentration dans le secteur des logiciels de gestion
[^] # Re: racketiciel ??
Posté par peau chat . En réponse au journal Pétition contre la vente liée. Évalué à 3.
Ben si justement, la DGCCRF dépend du ministère des finances et agit sur directives de son ministre de tutelle, publiées au BOCCRF.
Un exemple pris au hasard : Lettre du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 juillet 2003 au conseil du groupe PeopleSoft relative à une concentration dans le secteur des logiciels de gestion