Les cas dans lesquels les clauses limitatives ou exclusives de responsabilité peuvent être écartées sont les suivants :
- en cas de faute lourde ou de dol (tromperie) de la partie qui invoque le bénéfice de la clause ;
- en cas de manquement à une obligation essentielle du contrat qui a pour effet de contredire la portée de l'engagement pris (Jurisprudence dite "Chronopost", Cour de Cassation 22 octobre 1996) ;
- lorsque le logiciel est fourni à un consommateur, en application du régime des clauses abusives (article L 132-1 du Code de la consommation) ;
- en application du régime de la responsabilité du fait des produits défectueux qui prévoit le principe d'un régime de responsabilité sans faute des fabricants et distributeurs (articles 13686-1 à 1386-18 du Code civil). L'application de ce texte aux logiciels ne vise que les situations où ceux-ci seraient à l'origine directe d'une atteinte à la sécurité physique des personnes ou des biens.
Ces limitations à la validité des clauses exclusives de responsabilité sont applicables à un logiciel fournit sous licence GPL, comme à un logiciel propriétaire.
[^] # Re: Et alors ?
Posté par jemore . En réponse au journal Eula Microsoft, parfois ça laisse songeur. Évalué à 4.