Je suis en train de rédiger un dossier sur la procédure de la Commission Européenne à l'encontre de Microsoft, et en lisant ce journal, j'ai vraiment une impression de déjà vu.
Microsoft a été condamné en mars 2003 à une amende record (483M¤) pour abus de position dominante, en infraction à l'article 83 du traité instituant la communauté européenne :
Est incompatible avec le marché commun et interdit, [...] le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci.
Parmi les pratiques reprochées à Microsoft, deux sont énoncées dans l'article 83. Dans la procédure, la première concernait l'interopérabilité :
appliquer à l'égard de partenaires commerciaux des conditions inégales à des prestations équivalentes, en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence (alinéa c)
La seconde pratique concernait la vente liée :
subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats. (alinéa d)
En lisant ce journal sur MSN Messenger, j'ai fait le raisonnement suivant.
Situation actuelle
- Microsoft édite des systèmes d'exploitation ;
- Microsoft est en situation dominante sur son segment de marché ;
- Microsoft édite un logiciel de messagerie instantanée (MSN) ;
Vente liée
- Microsoft intègre MSN Messenger (ou Windows Messenger) à Windows.
- Microsoft intègre un logiciel à un système d'exploitation (deux choses différentes).
- Microsoft vend le tout d'une manière indissociable.
- En allumant son ordinateur pré-équipé de Windows pour la première fois, l'utilisateur doit accepter un contrat de licence pour l'OS Windows.
- Or l'article 83 du TCE prohibe les prestations supplémentaires qui par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats (en l'occurrence, le fameux CLUF).
- Donc Microsoft contreviendrait à l'alinéa d de l'article 83 du TCE par une pratique de vente liée.
Interopérabilité
- MSN est intégré aux systèmes d'exploitation Windows, et donc présent sur une majorité d'ordinateurs.
- Microsoft en situation dominante sur le segment de marché des logiciels d'IM.
- Les concurrents ont besoin des spécifications du protocole MSN pour produire des logiciels concurrents.
- Microsoft ne leur fournit pas les spécifications nécessaires.
En cas de refus
- Un concurrent fait une demande officielle des spécifications de MSN à Microsoft.
- Microsoft refuse officiellement de lui communiquer ces spécifications.
- Or l'article 83 interdit d'appliquer des conditions inégales pour à des prestations équivalentes, en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence.
- Microsoft pourrait contrevenir à la législation européenne, et le concurrent lésé pourrait porter plainte à la Commission Européenne.
Je ne suis pas juriste, mais je contaste une (troublante) similitude entre le cas initial de la procédure de la CE, et la situation actuelle avec Windows et MSN.
Le cas y est très, très bien documenté, la traduction excellente (même si elle ne fait pas foi), et le contenu d'une limpide clarté. Si vous en avez le temps (il compte 800 pages).
# Abus de position dominante ?
Posté par François Obada . En réponse au journal "On se contacte ce soir sur MSN !!". Évalué à 10.
Microsoft a été condamné en mars 2003 à une amende record (483M¤) pour abus de position dominante, en infraction à l'article 83 du traité instituant la communauté européenne :
Parmi les pratiques reprochées à Microsoft, deux sont énoncées dans l'article 83. Dans la procédure, la première concernait l'interopérabilité :
La seconde pratique concernait la vente liée :
En lisant ce journal sur MSN Messenger, j'ai fait le raisonnement suivant.
Situation actuelle
- Microsoft édite des systèmes d'exploitation ;
- Microsoft est en situation dominante sur son segment de marché ;
- Microsoft édite un logiciel de messagerie instantanée (MSN) ;
Vente liée
- Microsoft intègre MSN Messenger (ou Windows Messenger) à Windows.
- Microsoft intègre un logiciel à un système d'exploitation (deux choses différentes).
- Microsoft vend le tout d'une manière indissociable.
- En allumant son ordinateur pré-équipé de Windows pour la première fois, l'utilisateur doit accepter un contrat de licence pour l'OS Windows.
- Or l'article 83 du TCE prohibe les prestations supplémentaires qui par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats (en l'occurrence, le fameux CLUF).
- Donc Microsoft contreviendrait à l'alinéa d de l'article 83 du TCE par une pratique de vente liée.
Interopérabilité
- MSN est intégré aux systèmes d'exploitation Windows, et donc présent sur une majorité d'ordinateurs.
- Microsoft en situation dominante sur le segment de marché des logiciels d'IM.
- Les concurrents ont besoin des spécifications du protocole MSN pour produire des logiciels concurrents.
- Microsoft ne leur fournit pas les spécifications nécessaires.
En cas de refus
- Un concurrent fait une demande officielle des spécifications de MSN à Microsoft.
- Microsoft refuse officiellement de lui communiquer ces spécifications.
- Or l'article 83 interdit d'appliquer des conditions inégales pour à des prestations équivalentes, en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence.
- Microsoft pourrait contrevenir à la législation européenne, et le concurrent lésé pourrait porter plainte à la Commission Européenne.
Je ne suis pas juriste, mais je contaste une (troublante) similitude entre le cas initial de la procédure de la CE, et la situation actuelle avec Windows et MSN.
Je vous conseille d'ailleurs la lecture du rapport de la Commission Européenne sur la procédure contre Microsoft : http://europa.eu.int/comm/competition/antitrust/cases/decisi(...)
Le cas y est très, très bien documenté, la traduction excellente (même si elle ne fait pas foi), et le contenu d'une limpide clarté. Si vous en avez le temps (il compte 800 pages).