Article 8
« Les titulaires de droits mentionnés à l'article L. 331-5 prennent, dans un délai raisonnable, le cas échéant après accord avec les autres parties intéressées, les mesures qui permettent le bénéfice effectif des exceptions définies aux 2° et 7° de l'article L. 122-5 et aux 2° et 6° de l'article L. 211-3 dès lors que les personnes bénéficiaires d'une exception ont un accès licite à une oeuvre ou à un phonogramme, vidéogramme ou programme, que l'exception ne porte pas atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ou d'un autre objet protégé et qu'il n'est pas causé un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire de droits sur cette oeuvre ou cet objet protégé.
Paf, tu rippes ce que tu veux tant que tu as les droits et que tu ne porte pas atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre.
De même dans les articles qui parlent d'amendes il y a plusieurs fois marqué
Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes réalisés à des fins de recherche, d'interopérabilité ou de sécurité informatique, dans les limites des droits prévus par le présent code. »
Alors oui, je suis prêt à réclamer un procès après le passage de cette loi si jamais un vendeur de culture me poursuit pour avoir rippé un CD pour l'écouter sur mon balladeur ou mon autoradio.
DADVSI contient beaucoup de dangers, mérite d'être remise à plat, mais c'est pas non plus complètement incohérent et liberticide. Il y a suffisement de protection pour que tu puisse tranquillement mettre tes CD sur ton ordi.
Ne désinforme pas comme le gouvernement essaye de désinformer STP... Ne dit plutot rien.
Hahaha. Je me base sur le texte, moi. Pas sur les communiqué d'ouvaton.
D'ailleurs, EUCD.info (plus sérieux qu'ouvaton) n'écrit nulle part que le droit de ripper un CD est aboli. Faut pas tomber sous la paranoïa excessive sous prétexte que le beau débat fut un beau bordel et que certains amendements font peser un certain danger sur certaines pratiques légitimes.
Je t'accorde cependant que la loi est pour l'instant floue et mal foutue, et que il y a matière à ergoter entre interopérabilité et copie privée (je condamne naturellemnt tout DRM visant à contôler le nombre de copie que je fais).
Mais en l'occurence, ripper un CD en mp3, ça passe en interoperabilité (ce n'est pas une copie privée du CD, mais un autre format pour être lu sur d'autres appareil, donc interopérabilité). Et je dit ça en faisant une lectur pure du droit.
Regarde ce que demande EUCD.info dans son dossier pour le Senat. Ils évitent d'être aussi catégoriques face au flou et préfère un reformulation sans équivoque.
En l'état actuel, c'est pas le "mal absolu". C'est juste "mal foutu et dangereux suivant les interprétation".
Donc je te retourne la pique, plonge toi directement dans le PL http://www.senat.fr/leg/pjl05-269.html , lit les analyses juriqiques, et évite de balancer à tout va que transférer une piste de CD sur un baladeur est devenu interdit. C'est pas si simple.
[^] # Re: 750 Euros
Posté par Hrundi V. Bakshi . En réponse au journal Le dernier Placebo sans protection. Évalué à 2.
Paf, tu rippes ce que tu veux tant que tu as les droits et que tu ne porte pas atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre.
De même dans les articles qui parlent d'amendes il y a plusieurs fois marqué
Alors oui, je suis prêt à réclamer un procès après le passage de cette loi si jamais un vendeur de culture me poursuit pour avoir rippé un CD pour l'écouter sur mon balladeur ou mon autoradio.
DADVSI contient beaucoup de dangers, mérite d'être remise à plat, mais c'est pas non plus complètement incohérent et liberticide. Il y a suffisement de protection pour que tu puisse tranquillement mettre tes CD sur ton ordi.
Ne désinforme pas comme le gouvernement essaye de désinformer STP... Ne dit plutot rien.
Hahaha. Je me base sur le texte, moi. Pas sur les communiqué d'ouvaton.
D'ailleurs, EUCD.info (plus sérieux qu'ouvaton) n'écrit nulle part que le droit de ripper un CD est aboli. Faut pas tomber sous la paranoïa excessive sous prétexte que le beau débat fut un beau bordel et que certains amendements font peser un certain danger sur certaines pratiques légitimes.
Je t'accorde cependant que la loi est pour l'instant floue et mal foutue, et que il y a matière à ergoter entre interopérabilité et copie privée (je condamne naturellemnt tout DRM visant à contôler le nombre de copie que je fais).
Mais en l'occurence, ripper un CD en mp3, ça passe en interoperabilité (ce n'est pas une copie privée du CD, mais un autre format pour être lu sur d'autres appareil, donc interopérabilité). Et je dit ça en faisant une lectur pure du droit.
Regarde ce que demande EUCD.info dans son dossier pour le Senat. Ils évitent d'être aussi catégoriques face au flou et préfère un reformulation sans équivoque.
En l'état actuel, c'est pas le "mal absolu". C'est juste "mal foutu et dangereux suivant les interprétation".
Donc je te retourne la pique, plonge toi directement dans le PL http://www.senat.fr/leg/pjl05-269.html , lit les analyses juriqiques, et évite de balancer à tout va que transférer une piste de CD sur un baladeur est devenu interdit. C'est pas si simple.