Je recopie un bout de l'article 7 qui parle de ça :
Les licences de développement des mesures techniques de protection sont accordées aux fabricants de systèmes techniques ou aux exploitants de services qui veulent mettre en 1⁄2uvre l'interopérabilité, dans des conditions équitables et non discriminatoires, lorsque ces fabricants ou exploitants s'engagent à respecter, dans leur domaine d'activité, les conditions garantissant la sécurité de fonctionnement des mesures techniques de protection qu'ils utilisent.
Pourquoi les éditeurs/développeurs de logiciels libres ne seraient pas considérés comme des fabricants de systèmes techniques comme les autres ?
Et tu parle de NDA, mais est-ce que cela correspond à une condition équitable et non discriminatoires ?
Je vois bien ce que tu veux dire, c'est écrit comme ça dans les textes mais dans la réalité ça ne sera pas appliqué pour les développeur du libre, mais ce serait bien qu'on essaye de faire jouer la justice pour déterminer qui a raison (et oui, encore une fois, on ne s'en sort pas sans passer par la case tribunal...)
C'est vrai que la condition de garantie de la sécurité de fonctionnement des mesures techniques c'est aussi super ambigu en fonction de comment on implémente notre prog : si je code une bibliothèque libre pour décoder un DRM, peut-on m'accuser de ne pas garantir l'efficacité des DRM sachant que celui qui utilise ma lib peut aussi bien faire un simple affichage du film qu'une recopie...
Bref c'est clair que ce texte est super mal tourné, mais j'essaye de trouver un fond plutôt "bon" à ce bout de texte, même si l'intention originale ne devait pas être si louable, comme tu l'expliques.
[^] # Re: C'est vraiment n'importe quoi
Posté par benoar . En réponse au journal [DRM : L'hopital qui se fout de la charité. Évalué à 3.
Pourquoi les éditeurs/développeurs de logiciels libres ne seraient pas considérés comme des fabricants de systèmes techniques comme les autres ?
Et tu parle de NDA, mais est-ce que cela correspond à une condition équitable et non discriminatoires ?
Je vois bien ce que tu veux dire, c'est écrit comme ça dans les textes mais dans la réalité ça ne sera pas appliqué pour les développeur du libre, mais ce serait bien qu'on essaye de faire jouer la justice pour déterminer qui a raison (et oui, encore une fois, on ne s'en sort pas sans passer par la case tribunal...)
C'est vrai que la condition de garantie de la sécurité de fonctionnement des mesures techniques c'est aussi super ambigu en fonction de comment on implémente notre prog : si je code une bibliothèque libre pour décoder un DRM, peut-on m'accuser de ne pas garantir l'efficacité des DRM sachant que celui qui utilise ma lib peut aussi bien faire un simple affichage du film qu'une recopie...
Bref c'est clair que ce texte est super mal tourné, mais j'essaye de trouver un fond plutôt "bon" à ce bout de texte, même si l'intention originale ne devait pas être si louable, comme tu l'expliques.