A-priori, les clauses "Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes réalisés à des fins d'interopérabilité ou de sécurité informatique, dans les limites des droits prévus par le présent code." s'appliquent à l'ensemble de l'article dans lesquels elles ont été insérées.
Le schéma de ces articles est:
I- peine pour contournement
II- peine pour création ou mise à dispo
III- Ces dispositions ne sont pas applicables...
Aprés une rapide recherche, je n'ai pas trouvé où la création, à des fins d'interopérabilité, n'est plus couverte par le III dans le cas ou le logiciel pourrait servir à pirater.
Si tu as un bout de dadvsi a pointer à ce sujet, je suis preneur.
[^] # Re: Pas si sur
Posté par Ozz . En réponse au journal Si j'ai bien compris .... Évalué à 7.
Le schéma de ces articles est:
I- peine pour contournement
II- peine pour création ou mise à dispo
III- Ces dispositions ne sont pas applicables...
Aprés une rapide recherche, je n'ai pas trouvé où la création, à des fins d'interopérabilité, n'est plus couverte par le III dans le cas ou le logiciel pourrait servir à pirater.
Si tu as un bout de dadvsi a pointer à ce sujet, je suis preneur.