• [^] # Re: Le projet de loi voté par les députés

    Posté par . En réponse au journal DADVsi les résultats. Évalué à 3.

    Article 7 :
    « On ne peut pas interdire la publication du code source et de la documentation technique d'un logiciel indépendant interopérant pour des usages licites avec une mesure technique de protection d'une1⁄2uvre. »


    Ça ne devrait pas protéger toute personne qui publie le code source de DeCSS dans le but de lire ses DVD sous Linux ?