Re: Conseil Constitutionnel

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[^] # Re: Conseil Constitutionnel

Posté par Frédérick Diot le 21 mars 2006 à 19:38. En réponse au journal DADVsi les résultats. Évalué à 3.

Le conseil constit peut tiquer sur les questions d'atteinte a la vie privée dans la rupture de la copie privée et l'obligation des drm.

Je croise les doigt