Conseil Constitutionnel

Retourner au contenu associé (journal : DADVsi les résultats)

# Conseil Constitutionnel

Posté par Frédérick Diot le 21 mars 2006 à 19:00. En réponse au journal DADVsi les résultats. Évalué à 2.

Je pense que le conseil constitutionnel pourrait avoir de bon effets sur cette loi.

Normalement il doit être saisi par les députés.