Re: Ouh là là

Le collège des médiateurs n'a rien à voir avec cette partie de loi (il s'occupe en gros des conflits entre mtp et droit du consommateur, fixe le nombre de copies autorisées par support et type d'oeuvre)

Pour savoir de quoi on parle, voici les amendements qui s'attaque aux logiciels de communication:

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 ¤ d'amende, le fait:
1° D'éditer, de mettre à disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à ma mise à disposition du public non autorisée d'oeuvres ou d'objets protégés;
2° D'inciter sciemment, y compris à travers une annonce publicitaire, à l'usage d'un logiciel mentionné au 1°.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux logiciels destinés au travail collaboratif, à la recherche ou à l'échange de fichiers ou objets non soumis à la rémunération du droit d'auteur.

Lorsqu'un logiciel est manifestement utilisé à une echelle commerciale sous quelque forme que ce soit, pour la mise à disposition ou l'acquisition illicite d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit de propriété littéraire et artistique, le président du tribunal de grande instance, statuant en référé, peut ordonner, sous astreinte toute mesure nécessaire à la protection desdits et conforme à l'état de l'art.
Il peut notamment enjoindre à l'éditeur du logiciel de prendre toute mesure pour empecher ou limiter l'usage illicite autant qu'il est possible. Ces mesures ne peuvent toutefois avoir pour effet de dénaturer ni les caractéristiques essentielles ni la destination initiale du logiciel.