Ce serait de l'incitation au délit... (enfin de l'incitation à la contravention ;-) )
Et il me semble bien que ce genre de pratique est (officiellement) interdite, et serait donc irrecevable comme preuve dans le dossier constituant l'infraction.
En revanche, constater la mise à disposition est facile et légal.
[^] # Re: inapplicable?
Posté par Aldoo . En réponse au journal Les P2P interdits en France.. Évalué à 1.
Ce serait de l'incitation au délit... (enfin de l'incitation à la contravention ;-) )
Et il me semble bien que ce genre de pratique est (officiellement) interdite, et serait donc irrecevable comme preuve dans le dossier constituant l'infraction.
En revanche, constater la mise à disposition est facile et légal.