Re: Y a encore pire...

En fait y'a eu d'autres amendements (7) à la fin, proposé par le ps/udf. D'apres le compte-rendu ( http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2005-2006/175.asp ) et le projet de loi amendé ( http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/ta-report/droi(...) ), l'article 7 garantie que une api et une documentation technique doit être fournie.
De plus il met en place explicitement une exception de décompilation.

Bref c'est que du très bon, je sais pas ce que le ps a promis en échange par contre :/