Tous les articles qui définissent ces sanctions finissent par un chapitre qui dit:
Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes réalisés à des fins de recherche, d'interopérabilité ou de sécurité informatique, dans les limites des droits prévus par le présent code.
[^] # Re: Y a encore pire...
Posté par Ozz . En réponse au journal DADVSI 38 ¤ et la rècgle du non cumul des peines. Évalué à 1.