amendement à l' ARTICLE 13 qui concerne l'interdiction de contournement proprement dit :
Rédiger ainsi le III de cet article :
« III. - Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes réalisés à des fins d'interopérabilité ou de sécurité informatique, dans les limites des droits prévus par le présent code. »
Le problème est que je ne vois pas trop où la phrase se place dans l'article. Mais cela rendrait DeCSS légal.
[^] # Re: Est-ce une surprise ?
Posté par Nicolas Boulay (site web personnel) . En réponse au journal DADvSI : Le ministre veut l'interropérabilité à condition qu'un logiciel libre ne montre pas comment il fait !. Évalué à 7.
Rédiger ainsi le III de cet article :
« III. - Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes réalisés à des fins d'interopérabilité ou de sécurité informatique, dans les limites des droits prévus par le présent code. »
Le problème est que je ne vois pas trop où la phrase se place dans l'article. Mais cela rendrait DeCSS légal.
"La première sécurité est la liberté"