A priori ca devient illégale vu que l'amendement http://assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600384.(...) n'a pas été adopté.
D'ailleurs le gouvernement considere qu'on n'a pas forcement le droit à la copie privée sur un dvd, si les ayant-droit ne le permettent pas. D'apres l'argumentaire du gouvernement il faudrait des plugins binaires ou de l'obfuscation pour deCSS.
[^] # Re: Commentaires
Posté par ribwund . En réponse au journal DADVSI, article 12 : et le FTP dans tout ça ?. Évalué à 1.
D'ailleurs le gouvernement considere qu'on n'a pas forcement le droit à la copie privée sur un dvd, si les ayant-droit ne le permettent pas. D'apres l'argumentaire du gouvernement il faudrait des plugins binaires ou de l'obfuscation pour deCSS.