Notons également que le nombre de copie privée et sa portée sont laissés au jugement du collège de médiateur....
Sauf pour les DVD qui ne pourront pas être copiés, le droit à la copie privée s'exerçant lors de la diffusion à la télévision ! Le député ayant déposé cet amendement en a logiquement déposé un autre garantissant la copie des émisions de télé : adieu HDCP et autres "broadcast flags" [1] ? (ou ai je mal compris ?)
[^] # Re: Sauf pour les citoyens
Posté par Colargol . En réponse au journal DADVSI : Un LUG à lui tout seul. Évalué à 2.
Sauf pour les DVD qui ne pourront pas être copiés, le droit à la copie privée s'exerçant lors de la diffusion à la télévision ! Le député ayant déposé cet amendement en a logiquement déposé un autre garantissant la copie des émisions de télé : adieu HDCP et autres "broadcast flags" [1] ? (ou ai je mal compris ?)
[1] http://www.eff.org/broadcastflag/