PROJET DE LOI N°1206
Droit d’auteur et droits voisins
dans la société de l’information
SOUS-AMENDEMENT
présenté par M.DUTOIT
et les membres du groupe des députés communistes
e républicains
AMENDEMENT N°272
Les dispositions du présent amendement sont complétées par un alinéa ainsi rédigé :
"Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmettra au Parlement un rapport relatif aux modalités de la mise en oeuvre d’une plateforme publique de téléchargement visant à la fois la diffusion des oeuvres des jeunes créateurs dont les 1⁄2uvres ne sont pas disponibles à la vente sur les plateformes légales de téléchargement et la juste rémunération de leurs auteurs".
Exposé des motifs
Nous proposons avec cet amendement au Gouvernement de s’engager dans la voie de la recherche de solution à la situation des jeunes créateurs dans le contexte du développement de l’économie numérique.
L’offre commerciale de téléchargement se concentrant sur les segments les plus rentables du marché, les jeunes créateurs sont souvent absents des catalogues des diffuseurs en ligne. Ils doivent par conséquent le plus souvent renoncer à tout forme de rémunération à l’occasion de la diffusion de leurs 1⁄2uvres sur Internet. Cette diffusion est un puissant moteur de leur notoriété. Aussi, nous proposons que le Gouvernement engage un travail de réflexion sur les modalités d’encadrement de la diffusion des jeunes auteurs sur Internet et envisage la création d’une offre publique de téléchargement, qui puisse concilier le principe de démocratisation de l’accès à l’Internet et la juste rémunération des auteurs.
# Le texte du sous-amendement
Posté par dr_gonzo . En réponse au journal Plateforme publique.. Évalué à 2.
Droit d’auteur et droits voisins
dans la société de l’information
SOUS-AMENDEMENT
présenté par M.DUTOIT
et les membres du groupe des députés communistes
e républicains
AMENDEMENT N°272
Les dispositions du présent amendement sont complétées par un alinéa ainsi rédigé :
"Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmettra au Parlement un rapport relatif aux modalités de la mise en oeuvre d’une plateforme publique de téléchargement visant à la fois la diffusion des oeuvres des jeunes créateurs dont les 1⁄2uvres ne sont pas disponibles à la vente sur les plateformes légales de téléchargement et la juste rémunération de leurs auteurs".
Exposé des motifs
Nous proposons avec cet amendement au Gouvernement de s’engager dans la voie de la recherche de solution à la situation des jeunes créateurs dans le contexte du développement de l’économie numérique.
L’offre commerciale de téléchargement se concentrant sur les segments les plus rentables du marché, les jeunes créateurs sont souvent absents des catalogues des diffuseurs en ligne. Ils doivent par conséquent le plus souvent renoncer à tout forme de rémunération à l’occasion de la diffusion de leurs 1⁄2uvres sur Internet. Cette diffusion est un puissant moteur de leur notoriété. Aussi, nous proposons que le Gouvernement engage un travail de réflexion sur les modalités d’encadrement de la diffusion des jeunes auteurs sur Internet et envisage la création d’une offre publique de téléchargement, qui puisse concilier le principe de démocratisation de l’accès à l’Internet et la juste rémunération des auteurs.