exceptions : à destination du handicap

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# exceptions : à destination du handicap

Posté par amael le 08 mars 2006 à 22:52. En réponse au journal les débats en direct. Évalué à 3.

l'amendement 272 qui remplace l'article 1 instaure une exception à destination des personnes handicapées.
Les amendements listés dessous précisent certains points.