"La mise à la disposition du public sur Internet de quelque façon que ce soit d'enregistrements
non destinés initialement à cet usage constitue une utilisation secondaire qui nécessite une
autorisation préalable écrite de la SPEDIDAM agissant pour le compte des artistes-interprètes concernés.
Le fait d'utiliser un tel enregistrement sans cette autorisation est constitutif selon l'article L. 335-4
du Code de la Propriété Intellectuelle (C.P.I.) d'une atteinte à l'ordre public et d'un délit pénal puni
de deux ans d'emprisonnement et de 150.000 ¤ d'amende."
"A titre d'exemple, l'illustration d'un site Internet à l'aide d'extraits d'enregistrements discographiques ou vidéographiques ou l'offre de téléchargement d'enregistrements sonores ou audiovisuels constituent des utilisations secondaires des prestations des artistes-interprètes figurant sur lesdits enregistrements."
# L'avis de la Spedipam
Posté par Patrick Trauquesègues . En réponse au journal Les platformes de telechargement dites "legales" pas si legales que ca .... Évalué à 2.
non destinés initialement à cet usage constitue une utilisation secondaire qui nécessite une
autorisation préalable écrite de la SPEDIDAM agissant pour le compte des artistes-interprètes concernés.
Le fait d'utiliser un tel enregistrement sans cette autorisation est constitutif selon l'article L. 335-4
du Code de la Propriété Intellectuelle (C.P.I.) d'une atteinte à l'ordre public et d'un délit pénal puni
de deux ans d'emprisonnement et de 150.000 ¤ d'amende."
"A titre d'exemple, l'illustration d'un site Internet à l'aide d'extraits d'enregistrements discographiques ou vidéographiques ou l'offre de téléchargement d'enregistrements sonores ou audiovisuels constituent des utilisations secondaires des prestations des artistes-interprètes figurant sur lesdits enregistrements."
http://www.spedidam.fr/4_utilisateurs/42_musique.htm