L'existence de l'OEB est une des conséquences de la signature de la convention de Munich, laquelle ne prévoit aucun cadre de contrôle de l'OEB. Il n'existe donc aucun moyen de contraindre l'OEB à se conformer aux règles de la convention qui l'a fait être, à part, bien entendu, mettre fin à la convention elle-même.
Pour cette seule raison, il est illusoire d'espérer encadrer le droit européen relatifs aux brevets en général, personne ne pouvant contraindre l'OEB à respecter quelque texte que ce soit. Il reste cependant envisageable de contester tel ou tel brevet attribué par l'OEB, mais pas l'OEB même.
[^] # Re: Ca n'a pas traine
Posté par Grumbl . En réponse au journal brevet logiciel, on remet ça ?. Évalué à 2.
L'existence de l'OEB est une des conséquences de la signature de la convention de Munich, laquelle ne prévoit aucun cadre de contrôle de l'OEB. Il n'existe donc aucun moyen de contraindre l'OEB à se conformer aux règles de la convention qui l'a fait être, à part, bien entendu, mettre fin à la convention elle-même.
Pour cette seule raison, il est illusoire d'espérer encadrer le droit européen relatifs aux brevets en général, personne ne pouvant contraindre l'OEB à respecter quelque texte que ce soit. Il reste cependant envisageable de contester tel ou tel brevet attribué par l'OEB, mais pas l'OEB même.