Ce qui me fait plus peur, c'est plutot ca:
Les nouveaux amendements "renforceront et consacreront l'exception pour copie privée, en permettant, en fonction du type de support, un nombre suffisant de copies". Le nombre sera variable selon les supports mais en ce qui concerne l'offre en ligne, "se situera autour de cinq", a-t-on précisé au ministère.
la sanction pourra aller jusqu'à 100.000 euros et un an de prison pour ceux qui "font métier de fabriquer des logiciels" permettant d'avoir accès à des oeuvres protégées
Une entreprise ne pourra plus créer un logiciel de P2P qui servirait "peut etre" a telecharger des oeuvres protégées? et concernant le LL, les auteurs pourront-ils se faire attaquer?
# oula
Posté par lukeg . En réponse au journal DADVSI: L'arbitrage du premier ministre. Évalué à 7.
Les nouveaux amendements "renforceront et consacreront l'exception pour copie privée, en permettant, en fonction du type de support, un nombre suffisant de copies". Le nombre sera variable selon les supports mais en ce qui concerne l'offre en ligne, "se situera autour de cinq", a-t-on précisé au ministère.
la sanction pourra aller jusqu'à 100.000 euros et un an de prison pour ceux qui "font métier de fabriquer des logiciels" permettant d'avoir accès à des oeuvres protégées
Une entreprise ne pourra plus créer un logiciel de P2P qui servirait "peut etre" a telecharger des oeuvres protégées? et concernant le LL, les auteurs pourront-ils se faire attaquer?