Re: Obtention illégale

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[^] # Re: Obtention illégale

Posté par fleny68 le 06 janvier 2006 à 21:47. En réponse au journal Le texte de loi d'origine sur la copie privé. Évalué à 3.

C'est pas l'avis de tous les juges
http://www.juriscom.net/actu/visu.php?ID=764