Re: Obtention illégale

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[^] # Re: Obtention illégale

Posté par imalip le 06 janvier 2006 à 18:30. En réponse au journal Le texte de loi d'origine sur la copie privé. Évalué à 1.

Les copies ou reproductions [...] non destinées à une utilisation collective

Pour donner un truc a quelqu'un, il veut mieux en general etre plusieurs, donc ca me semble assez collectif comme utilisation.