En Cours de Droit Administratif tout à l'heure, on étudiait les directives et il y'a un truc qui m'a surpris...
Je m'explique : Une directive en elle même n'a en principe pas de valeur juridique car elle n'est pas intégrée au Droit positif français. Donc, tant qu'elle n'est pas transposée, elle n'a aucune valeur, c'est la loi ou le règlement de transposition qui a une valeur. Cependant, les lois de transpositions doivent respecter un certain nombre de principes parmis lesquels on trouve le principe selon lequel l'acte de transposition ne peut pas porter atteinte aux objectifs fixés par la directive. De plus, si la directive n'a pas été transposé après le délai fixé, le Conseil d'Etat lui reconnait quand même une valeur (en contradiction avec le principe énoncé plus haut) car si une loi incompatible avec cette directive est prise, cette loi doit être écartée (Arrêt SA Rothmans).
Et encore mieux, tant que la directive n'a pas été transposée en Droit Interne, il est impossible de prendre des mesures législatives qui compromettraient la réalisation de l'objectif fixé par la directive (Arrêt France Nature Environnement )
Et enfin le meilleur, si la transposition a eu lieu mais qu'elle nuit aux objectifs fixés par la directive, cette transposition peut être annulée ou écartée (Arret Confédération nationale des sociétés de protection des animaux de france )
Donc, pour finir, il faudrait (ce que je n'ai pas encore fait) regarder quels sont les objectifs de la directive sur les Droits d'auteurs et droits voisins et regarder si la license légale ne compromet pas les objectifs de cette directive (ce qui, interprété par un avocat de la SACEM ou autre, doit être facile à trouver). La loi sur la license globale devrait donc être systématiquement écartée lors d'un procès (il est impossible au Conseil d'Etat d'annuler une loi donc il l'écarte...)
La loi sur la license globale serait donc totalement dénué de force juridique.
Ce que je ne comprend pas , c'est que les députés, qui doivent quand même avoir une formation en Droit quelconque, ont quand même voté cet amendement... Y'aurait-il quelqu'un pour m'expliquer ?..
# Le trouble est semé dans mon esprit...
Posté par moijbt . En réponse au journal amendement pro-P2P voté?. Évalué à 4.
Je m'explique : Une directive en elle même n'a en principe pas de valeur juridique car elle n'est pas intégrée au Droit positif français. Donc, tant qu'elle n'est pas transposée, elle n'a aucune valeur, c'est la loi ou le règlement de transposition qui a une valeur. Cependant, les lois de transpositions doivent respecter un certain nombre de principes parmis lesquels on trouve le principe selon lequel l'acte de transposition ne peut pas porter atteinte aux objectifs fixés par la directive. De plus, si la directive n'a pas été transposé après le délai fixé, le Conseil d'Etat lui reconnait quand même une valeur (en contradiction avec le principe énoncé plus haut) car si une loi incompatible avec cette directive est prise, cette loi doit être écartée (Arrêt SA Rothmans).
Et encore mieux, tant que la directive n'a pas été transposée en Droit Interne, il est impossible de prendre des mesures législatives qui compromettraient la réalisation de l'objectif fixé par la directive (Arrêt France Nature Environnement )
Et enfin le meilleur, si la transposition a eu lieu mais qu'elle nuit aux objectifs fixés par la directive, cette transposition peut être annulée ou écartée (Arret Confédération nationale des sociétés de protection des animaux de france )
Donc, pour finir, il faudrait (ce que je n'ai pas encore fait) regarder quels sont les objectifs de la directive sur les Droits d'auteurs et droits voisins et regarder si la license légale ne compromet pas les objectifs de cette directive (ce qui, interprété par un avocat de la SACEM ou autre, doit être facile à trouver). La loi sur la license globale devrait donc être systématiquement écartée lors d'un procès (il est impossible au Conseil d'Etat d'annuler une loi donc il l'écarte...)
La loi sur la license globale serait donc totalement dénué de force juridique.
Ce que je ne comprend pas , c'est que les députés, qui doivent quand même avoir une formation en Droit quelconque, ont quand même voté cet amendement... Y'aurait-il quelqu'un pour m'expliquer ?..