D'un autre côté, si la loi avait permis à n'importe qui d'exiger les specs gratuitement, je vois pas vraiment la différence avec des specs libres...
Le NDA ne sert à rien, puisque c'est la firme auteur des spécifications qui doit les fournir.
Interdiction de fournir le code source... je ne vois pas comment la firme peut exiger cela : c'est l'auteur du logiciel qui est libre de choisir sa licence. La firme n'a rien à dire puisqu'elle DOIT fournir les specs (dans le 253 aussi d'ailleurs : rien n'empêche une implémentation libre, une fois les specs achetées). Comme dit plus haut, la licence des specs peut être différente de la licence de l'implémetation.
Pour résumer, dans l'esprit des deux lois, la firme doit rendre accessible ses specs dans un but d'interoperabilité. Donc, si je décide de faire un logiciel libre interopérable avec le logiciel proprio, la loi m'y autorise (il faut juste payer).
[^] # Re: est-ce que ?
Posté par yoho . En réponse au journal DADVIS : LL et amendements, où en est on ?. Évalué à 1.
Le NDA ne sert à rien, puisque c'est la firme auteur des spécifications qui doit les fournir.
Interdiction de fournir le code source... je ne vois pas comment la firme peut exiger cela : c'est l'auteur du logiciel qui est libre de choisir sa licence. La firme n'a rien à dire puisqu'elle DOIT fournir les specs (dans le 253 aussi d'ailleurs : rien n'empêche une implémentation libre, une fois les specs achetées). Comme dit plus haut, la licence des specs peut être différente de la licence de l'implémetation.
Pour résumer, dans l'esprit des deux lois, la firme doit rendre accessible ses specs dans un but d'interoperabilité. Donc, si je décide de faire un logiciel libre interopérable avec le logiciel proprio, la loi m'y autorise (il faut juste payer).