non, c'est pas ca.
Tu peux exiger de l'entite qui possede les droits sur la technologie drm qu'elle te fournisse toutes les informations necessaire a l'implementation d'un soft qui te permettrait de lire ton morceaux.
Le vendeur lui se contente en fait d'obtenir une licence d'exploitation du systeme drm et de l'appliquer a la chaine sur ses morceaux.
La difference entre les deux :
le 85 oblige le fournisseur a te donner les informations dans une facon gpl : gratuitement, modulo les couts du support physique.
Le 253 permet au fournisseur de fixer un prix "raisonnable et non discriminatoire" (aka RAND en anglais, chose qui se fait deja dans le milieu).
Le deuxieme est beaucoup plus sujet a interpretation que le premier.
De plus, dans le 253, c'est le conseil de la concurrence qui doit se bouger le derche pour exiger le tout et l'interesse doit apparement respecter des obligations de respect de securite de fonctionnement des mesures techniques (assez flou comme notion).
Dans le 85, quiconque peut saisir un tribunal de l'affaire, ce qui est beaucoup plus adapte au LL (pas sur qu'un particulier qui developpe pour le fun puisse voire quelque chose avec le conseil de la concurrence).
[^] # Re: est-ce que ?
Posté par serge_kara . En réponse au journal DADVIS : LL et amendements, où en est on ?. Évalué à 3.
Tu peux exiger de l'entite qui possede les droits sur la technologie drm qu'elle te fournisse toutes les informations necessaire a l'implementation d'un soft qui te permettrait de lire ton morceaux.
Le vendeur lui se contente en fait d'obtenir une licence d'exploitation du systeme drm et de l'appliquer a la chaine sur ses morceaux.
La difference entre les deux :
le 85 oblige le fournisseur a te donner les informations dans une facon gpl : gratuitement, modulo les couts du support physique.
Le 253 permet au fournisseur de fixer un prix "raisonnable et non discriminatoire" (aka RAND en anglais, chose qui se fait deja dans le milieu).
Le deuxieme est beaucoup plus sujet a interpretation que le premier.
De plus, dans le 253, c'est le conseil de la concurrence qui doit se bouger le derche pour exiger le tout et l'interesse doit apparement respecter des obligations de respect de securite de fonctionnement des mesures techniques (assez flou comme notion).
Dans le 85, quiconque peut saisir un tribunal de l'affaire, ce qui est beaucoup plus adapte au LL (pas sur qu'un particulier qui developpe pour le fun puisse voire quelque chose avec le conseil de la concurrence).