L'amendement 85 obligeait les fournisseurs de technos DRM (MS, Apple;,etc) a fournir toutes les specs sur les formats et protocoles utilises gratuitement et sans contrepartie legale.
Les logiciels Libres (et les autres) auraient ainsi pu entrer dans la course joyeusement.
Actuellement (avec amendement 252), ils doivent fournir les specs... mais y'a pas de conditions sur les conditions legales ou prix de cette fourniture.
A partir de la, ils fourniront forcement les specs mais sous licence et payant... Adieu interoperabilite avec les LL.
[^] # Re: est-ce que ?
Posté par Nico C. . En réponse au journal DADVIS : LL et amendements, où en est on ?. Évalué à 4.
L'amendement 85 obligeait les fournisseurs de technos DRM (MS, Apple;,etc) a fournir toutes les specs sur les formats et protocoles utilises gratuitement et sans contrepartie legale.
Les logiciels Libres (et les autres) auraient ainsi pu entrer dans la course joyeusement.
Actuellement (avec amendement 252), ils doivent fournir les specs... mais y'a pas de conditions sur les conditions legales ou prix de cette fourniture.
A partir de la, ils fourniront forcement les specs mais sous licence et payant... Adieu interoperabilite avec les LL.